PL Prorogation autorisation de construire

29.05.2024

Opinions & legislation

Projet de loi n°8369 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. (6619BLE)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6619BLE)

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6619_PL_8369_Prorogation_autorisation_de_construire_Texte.pdf

PDF • 789 KB