PL - Protection de la nature et des ressources naturelles

17.11.2023

Opinions & legislation

Projet de loi n°8308 portant modification de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. (6494DLA/MCI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6494DLA/MCI)

PDF • 182 KB

6494_PL_Protection_nature_Texte.pdf

PDF • 2 MB