PL Refonte du droit comptable

24.05.2024

Opinions & legislation

Projet de loi n°8286 concernant la comptabilité, les états financiers annuels et les états financiers consolidés des entreprises ainsi que les rapports y afférents et portant abrogation de la fonction de commissaire en droit des sociétés. (6455GKA)

Veuillez trouver en annexe les documents relatif au projet de loi mentionné sous rubrique.


Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6455GKA)

PDF • 321 KB

6455_PL_Texte.pdf

PDF • 2 MB