Opinions & legislation
Projet de loi n°8086 relative aux registres national et communaux des bâtiments et des logements. (6209GKA/RMX)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6209GKA/RMX)
PDF • 215 KB
6209_PL_Registres_batiments_Texte.pdf
PDF • 678 KB
Press releases
COMMUNIQUE DE PRESSE 6209GKA/RMX
PDF • 144 KB