Opinions & legislation
Projet de loi n°8128 portant modification de la loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias. (6273FKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6273FKA)
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6273_PL_Liberte_expression_medias_Texte.pdf
PDF • 337 KB