Opinions & legislation
Projet de loi n°8325 portant mise en œuvre du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 relatif à la lutte contre la diffusion des contenus à caractère terroriste en ligne - Amendements parlementaires. (6523bisFKA)
Veuillez trouver en annexe le document relatif aux amendements parlementaires relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6523bisFKA)
PDF • 182 KB
PL_6523bis_Texte.pdf
PDF • 146 KB