Opinions & legislation
Projet de loi n°8122 portant réorganisation de l’Administration de la gestion de l’eau. (6262VAN)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6262VAN)
PDF • 194 KB
6262_PL_AGE_Texte.pdf
PDF • 874 KB