PL réorganisation Administration de l’eau

30.03.2023

Opinions & legislation

Projet de loi n°8122 portant réorganisation de l’Administration de la gestion de l’eau. (6262VAN)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6262VAN)

PDF • 194 KB

6262_PL_AGE_Texte.pdf

PDF • 874 KB