PL Soutien au développement durable des zones rurales - Amendements gouvernementaux

20.06.2023

Opinions & legislation

Projet de loi n°8060 concernant le soutien au développement durable des zones rurales. - Amendements gouvernementaux (6159terVAN)

Veuillez trouver en annexe les amendements gouverementaux relatifs au projet de loi sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.


Project texts

DEUXIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6159terVAN)

PDF • 232 KB

6159ter_PL_8060_Zones_rurales_Texte.pdf

PDF • 3 MB