PRG - Aides individuelles au logement - Amendements gouvernementaux

25.07.2023

Opinions & legislation

Projet de règlement grand-ducal fixant les mesures d’exécution relatives aux aides individuelles au logement. - Amendements gouvernementaux. (5976sexiesRMX)

Veuillez trouver en annexe les amendements gouvernementaux relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5976sexiesRMX)

PDF • 370 KB

5976sexies_PL_7938_PRG_Texte.pdf

PDF • 4 MB