Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal n°8140 modifiant
1. le règlement grand-ducal modifié du 27 février 2010 concernant les installations à gaz ;
2. le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2014 relatif aux installations de combustion alimentées en combustible solide ou liquide d’une puissance nominale utile supérieure à 7 kW et inférieure à 1 MW ;
3. le règlement grand-ducal du 22 juin 2016 relatif a) aux contrôles d’équipements de réfrigération, de climatisation et de pompes à chaleur fonctionnant aux fluides réfrigérants du type HFC, HCFC ou CFC ; b) à l’inspection des systèmes de climatisation. (6284MLE)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6284MLE)
PDF • 177 KB
6284_PRG_Directive_2010_31_UE_20210101.pdf
PDF • 792 KB
6284_PRG_Inspections_Texte.pdf
PDF • 876 KB
6284_PRG_2014_Texte_coordonne.pdf
PDF • 720 KB
6284_PRG_2016_Texte_coordonne.pdf
PDF • 587 KB
6284_PRG_Installations_a_gaz_Texte_coordonne.pdf
PDF • 747 KB