PRGD fixation du siège de l’Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg

16.12.2021

Opinions & legislation

Projet de règlement grand-ducal portant fixation du siège de l’Autorité de concurrence du Grand-Duché de Luxembourg. (5875SMI)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5875SMI)

PDF • 157 KB

5875_PRG_Autorite_de_concurrence_Texte.pdf

PDF • 974 KB