Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1990 établissant un régime d'imposition forfaitaire des marins. (6631FKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique.
Project texts
PRGD_6631_1990_marins_-_Texte.pdf
PDF • 413 KB