Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal portant sur l’évaluation de la qualité des services pour personnes âgées. (6250VKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique ainsi que l'avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6250VKA)
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6250_PRG_Personnes_agees_Qualite_des_services_Texte.pdf
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