Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal portant sur les informations à transmettre dans le cadre de l’évaluation de la qualité des services pour personnes âgées. (6251VKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6251VKA)
PDF • 180 KB
6251_PRG_Personnes_agees_Informations_Texte.pdf
PDF • 189 KB