Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal fixant le montant des jetons de présence tel que prévu à l’article 10 de la loi du 12 août 2022 portant organisation de l’établissement public « Média de service public 100,7 ».
Projet de règlement grand-ducal fixant le montant de l’indemnité tel que prévu à l’article 10 de la loi du 12 août 2022 portant organisation de l’établissement public « Média de service public 100,7».
Projet de règlement grand-ducal fixant le siège de l’établissement public « Média de service public 100,7 » tel que prévu à l’article 2 de la loi du 12 août 2022 portant organisation de l’établissement public « Média de service public 100,7 ». (6272RMX)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs aux projets de règlements grand-ducaux sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6272RMX)
PDF • 143 KB
6272_RPGD_Media_de_service_public_indemnites_100_7_Texte.pdf
PDF • 245 KB
6272_PRGD_Media_de_service_public_siege_100_7_Texte.pdf
PDF • 243 KB
6272_PRGd_Media_de_service_public_100_7_Texte.pdf
PDF • 268 KB