Prime de répartition pure 2022

08.11.2023

Opinions & legislation

Projet de règlement grand-ducal fixant la prime de répartition pure pour l’année 2022. (6544CCH)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.


Project texts

AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6544CCH)

PDF • 192 KB

6544_PRG_Assurance_pension_Repartition_pure_Texte.pdf

PDF • 507 KB