Opinions & legislation
Projet de loi-cadre relative aux services dans le marché intérieur. APL (3490LLA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à l'avant-projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
3490LLA
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Services dans le marché intérieur APL 3490EGE
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