Opinions & legislation
Projet de loi n°8396 portant modification de la loi du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure - Amendements gouvernementaux. (6660bisGKA)
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Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6660bisGKA)
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6660bis_PL8396_Texte.pdf
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