Opinions & legislation
Projet de loi n°8480 modifiant :
1° la loi du 7 janvier 2022 portant sur l’accessibilité à tous des lieux ouverts au public, des voies publiques et des bâtiments d’habitation collectifs ;
2° la loi du 25 février 2022 relative au patrimoine culturel ;
3° la loi modifiée du 21 décembre 2009 relative au régime des permissions de voirie ;
4° la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain. (6796SMI)
Veuillez trouver ci-dessous le(s) texte(s) relatif(s) au(x) projet(s) mentionné(s) sous rubrique.
Project texts
6796_PL8480_Texte.pdf
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