Projet de loi no 5821 visant l'interdiction de la fabrication, de la vente, de l'acquisition, du stockage, du transport, de l'utilisation et du financement des armes à sous - munitions (BASM). PL(3364BJO)

30.06.2008

Opinions & legislation
2 project texts

Projet de loi no 5821 visant l'interdiction de la fabrication, de la vente, de l'acquisition, du stockage, du transport, de l'utilisation et du financement des armes à sous - munitions (BASM). PL(3364BJO)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

3364BJO

PDF • 99 KB

BASM PL5821 3364BJO

PDF • 418 KB