Opinions & legislation
Projet de loi portant abolition de l’obligation de fournir une copie certifiée conforme d’un document original. PL6012 (3476EGE)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
3476EGE
PDF • 16 KB
Abolition de la copie certifiée conforme PL6012 3476EGE
PDF • 340 KB