Projet de loi portant modification de la loi du 17 février 2009 portant
1. modification de l’article L.511-12 du Code de Travail ;
2. dérogeant, pour l’année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code Travail. PL6006 (3470BAR)

20.03.2009

Opinions & legislation
1 project text

Projet de loi portant modification de la loi du 17 février 2009 portant
1. modification de l’article L.511-12 du Code de Travail ;
2. dérogeant, pour l’année 2009, aux dispositions des articles L.511-5, L.511-7 et L.511-12 du Code Travail. PL6006 (3470BAR)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

Code travail PL6006 3470BAR

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