Opinions & legislation
Projet de loi portant modification des articles L-010-1, L.141-1, L.142-2 et L.142-3 du Code du travail. PL5942 (3412AFR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
3412AFR
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Détachement de travailleurs PL5942 3412AFR
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