Opinions & legislation
Projet de loi portant organisation de l’Institut national de la statistique et des études économiques. PL (3424TCA/BFR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
3424TCA/BFR
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Institut national de la statistique PL 3424TCA/BFR
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