Projet de loi portant transposition de la directive 2004/48 CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et portant désignation des tribunaux des dessins ou modèles communautaires, et ayant pour objet de modifier: - la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et bases de données - la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d’invention. PL (3357AFR)

23.09.2008

Opinions & legislation
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Projet de loi portant transposition de la directive 2004/48 CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et portant désignation des tribunaux des dessins ou modèles communautaires, et ayant pour objet de modifier: - la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et bases de données - la loi modifiée du 20 juillet 1992 portant modification du régime des brevets d’invention. PL (3357AFR)

Veuillez trouver en annexe les textes relatifs au projet de loi mentionné sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

Project texts

3357AFR

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Propriété intellectuelle Annexe PL 3357AFR

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Propriété intellectuelle Directive PL 3357AFR

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Propriété intellectuelle Exposé des motifs PL 3357AFR

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Propriété intellectuelle Texte coordonné PL 3357AFR

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