Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de fixer les indemnités des membres des organes des institutions de sécurité sociale. PRG (3444AFR)
Veuillez trouver en annexe le document relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
3444AFR
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Indemnités sécurité sociale PRG 3444AFR
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