Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 novembre 2007 concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation. PRG(3489bisSAN)
Veuillez trouvez en annexe les amendements relatifs au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
3489bisSAN
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3489bis_performance_energetique_des_batiments_PRG_3489bisBFR
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