Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions de proposition et de nomination des membres représentant les salariés et des membres représentant les employeurs dans le Comité permanent du travail et de l’emploi ainsi que les conditions d’exclusion des experts. PRG (3360AFR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
3360AFR
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Représentants au Comité permanent de l'emploi PRG 3360AFR
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