Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal fixant les coefficients d’ajustement prévus à l’article 220 du Code de la sécurité sociale. PRG (3576WMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de règlement grand-ducal mentionné sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
3576WMR
PDF • 25 KB
Coefficients d'ajustement PRG 3576WMR
DOC • 78 KB