Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 janvier 2016 sur le contrôle technique des véhicules routiers. (6175VKA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatuf au projet de règlement grand-ducal sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6175VKA)
PDF • 199 KB
6175_PRG_Controle_technique_Texte.pdf
PDF • 1 MB