Opinions & legislation
Proposition de loi n°8217 relative au devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. (6403KEV/KSA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif à la proposition de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (6403KEV/KSA)
PDF • 231 KB
6403_PropL8217_Droit_de_vigilance_Texte.pdf
PDF • 2 MB