Opinions & legislation
Projet de règlement grand-ducal relatif à la sûreté de l'aviation civile et aux conditions d'accès à l'aéroport de Luxembourg. - Amendements gouvernementaux.
Projet de loi n°7475 portant modification de la loi modifiée du 26 juillet 2002 sur la police et sur l'exploitation de l'aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction d'une nouvelle aérogare. - Amendement gouvernemental. (5314terGKA)
Veuillez trouver en annexe les textes relatifs aux amendements gouvernementaux du projet de règlement grand-ducal et projet de loi sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
DEUXIEME AVIS COMPLEMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (5314terGKA)
PDF • 240 KB
5314ter_PRG_Acces_Aeroport_amendements_gouvernementaux_texte.pdf
PDF • 313 KB
5314ter_PL_Acces_Aeroport_amendement_gouvernemental_texte.pdf
PDF • 220 KB