Enquête
L’ILNAS a été sollicité pour établir une norme nationale portant sur la « surface habitable », afin de répondre à l’absence de consensus entre l’ensemble des acteurs socio-économiques. Démarrés le 2 mars 2015, les travaux portant sur l’élaboration du projet de norme viennent d’être finalisés par le comité technique en charge de ce travail. Il est composé de représentants des entités nationales publiques et privées clés en la matière (Ministère de l’Intérieur, Administration des bâtiments publics, Administration du cadastre et de la topographie, Chambre Immobilière, Chambre des Notaires, Ordre des Architectes et des Ingénieurs-Conseils, Union Luxembourgeoise des Consommateurs, etc.).
Les travaux ont notamment porté sur la définition de la « surface habitable ». L’objectif était d’élaborer une méthode de calcul compréhensible pour l’ensemble des acteurs socio-économiques et permettant de déterminer la surface habitable d’un logement en toute transparence.
Considérant l’applicabilité future de la norme en question, toutes les parties prenantes intéressées et concernées sont invitées à procéder à la validation des travaux préliminaires réalisés par le comité technique, dans un délai de 30 jours.
Ainsi, au stade enquête publique lancé dès à présent, toute partie intéressée peut introduire ses commentaires, observations et/ou son approbation à l’Organisme luxembourgeois de normalisation au sein de l’ILNAS.
Pour tout renseignement complémentaire ou pour soumettre des commentaires basés sur le formulaire ad hoc, il suffit de transmettre un courriel à normalisation@ilnas.etat.lu.
Date de clôture de l’enquête publique pour la norme ILNAS 101 : 21 décembre 2015.