Plan BEPS
La Chambre de Commerce souhaite informer ses ressortissants de l’état d’avancement des travaux de l’OCDE visant à lutter contre l’érosion de la base d'imposition et transfert de bénéfice commercial des entreprises, pratiques mieux connues sous l’acronyme anglais de « BEPS »[1].
Le plan BEPS a été approuvé en septembre 2013 à Saint-Pétersbourg à la demande des Ministres des Finances du G20. Comme son nom l’indique, il vise à éradiquer les artifices permettant des transferts de bénéfice vers des juridictions à fiscalité avantageuse et des réductions de base taxable. Quinze actions s’articulant autour de la transparence, de la substance et de la cohérence ont ainsi été identifiées comme essentielles pour contrer ces pratiques.
Si à peu près toutes les mesures affecteront le système fiscal luxembourgeois, relèvent d’une importance toute particulière pour le Luxembourg notamment, l’action 2 sur la neutralisation des effets des montages hybrides, l’action 3 visant à renforcer les règles relatives aux sociétés étrangères contrôlées, mais également l’action 1 sur l’économie digitale et les actions relatives aux prix de transferts et aux établissements stables. S’agissant de ces derniers, le problème est particulièrement aigu pour le secteur de l’assurance luxembourgeois (vie et non-vie). En effet, plus de 90% des primes proviennent du réseau de distribution des produits hors Luxembourg, en application de la libre prestation de services. Or, l’extension du champ d’application du concept fiscal d’ « établissement stable » sur base d’une allocation du risque et de la collecte des primes, pourrait occasionner un transfert du lieu d’imposition vers le pays de résidence du preneur d’assurance, entraînant par là le risque d’une réduction considérable de cette activité à Luxembourg.
En septembre 2014, l’OCDE a publié le résultat de ses recherches et consultations sur sept des quinze actions à travers deux rapports finaux (actions 1 et 15), un rapport intermédiaire (action 5) et quatre rapports contenant seulement des recommandations car susceptibles d’évoluer en fonction des résultats interconnectés des rapports sur les autres actions à venir en 2015 (actions 2, 6, 8 et 13). Tous ces rapports sont disponibles en versions française et anglaise sur le site de l’OCDE[2].
Les changements suggérés par l’OCDE seront introduits par différents axes, tantôt au travers de la législation nationale, tantôt au niveau international, notamment en ajoutant/modifiant des parties du commentaire du Traité Modèle de l’OCDE, tantôt encore par le biais de la législation européenne, comme c’est déjà le cas pour la Directive Mère-Fille.
Si les recommandations de l’OCDE n’ont aucune valeur juridique avant qu’elles ne soient incorporées dans une norme à caractère contraignant, le Luxembourg a néanmoins tout intérêt à bien les négocier, sous peine de perdre la course à l’attractivité.
Tout le défi sera donc de trouver un juste équilibre entre conformité et compétitivité dans le cadre de la mise en œuvre du BEPS qui représente somme toute un tournant majeur pour le Luxembourg.
En conséquence, la Chambre de Commerce invite ses ressortissants à lui faire part de leurs observations sur les actions du plan BEPS toujours en discussion[3], et ce afin de défendre aux mieux leurs intérêts.
[1] Base Erosion and Profit Shifting
[2] http://www.oecd.org/fr/ctp/beps-actions-2014.htm
[3] http://www.oecd.org/ctp/calendar-planned-stakeholders-input.pdf