Opinions & legislation
Projet de loi n°8414 portant modification :
1° de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l’administration des contributions directes ;
2° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;
3° de la loi modifiée du 11 mai 2007 relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial (« SPF ») ;
4° de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif - Amendements parlementaires. (6688bisGKA)
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Project texts
6688bis_PL8414_Texte.pdf
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