Avertissement - Rappel
Contexte
La loi du 28 juillet 2014 relative à l’immobilisation des actions et parts au porteur a été adoptée afin de respecter les recommandations du GAFI de 2012, qui visent en particulier à assurer la transparence et à obtenir des informations sur les bénéficiaires effectifs des personnes morales (recommandation 24). La loi prévoit un certain nombre d’échéances précises.
Au plus tard le 18 février 2015, toute entreprise concernée doit avoir choisi un dépositaire au sens de la loi (une banque ou un notaire par exemple).
Entre le 18 février 2015 et le 18 février 2016, les investisseurs doivent se présenter auprès d’un dépositaire avec leurs titres papier. A défaut, ils ne disposent d’aucun droit de vote et ne peuvent donc pas participer aux assemblées générales, ni recevoir le cas échéant un dividende. A défaut d’avoir respecté ces règles, les décisions prises en assemblée générale pourraient ne pas être valides (absence de quorum…) et, si des dividendes ont été payés, les dirigeants encourent des sanctions pénales.
A partir du 18 février 2016, les sociétés qui n’auraient pas choisis de dépositaires ou pour lesquelles les investisseurs ne se seraient pas présentés auprès d’un dépositaire doivent annuler les titres non « identifiés » (non-immobilisés) et la contre-valeur doit être déposée à la Caisse des Consignations.
Conséquences pratiques
Spécifiquement ces sociétés devront identifier combien de titres émis n’ont pas été présentés par les actionnaires et, via une procédure comptable, déterminer la contre-valeur de ces titres (concrètement évaluer la valeur de la société concernée et la diviser par le nombre d’actions).
La Caisse des Consignations n’accepte que des espèces. Sauf à avoir la contre-valeur dans leur bilan, les sociétés concernées vont devoir vendre une partie de leurs actifs pour déposer les X% de titres non présentés. Au-delà du coût, il y a un risque économique certain : le capital de ces sociétés pourrait tomber en-deçà des minima de fonds propres exigés par la loi et, par conséquent, à défaut de pouvoir reconstituer leur capital, elles devraient être placées en liquidation.
Le principal problème aujourd’hui est que, d’après nos informations, très peu d’investisseurs ont fait la démarche de se présenter auprès d’une banque pour immobiliser les titres, ce qui signifie que, même si les sociétés ont bien fait leur travail, elles sont potentiellement à risque.
Options possibles
L’objectif de la loi est de s’assurer que les titres soient identifiés. Deux options s’offrent à court terme pour résoudre les problèmes :
- contacter au plus vite les actionnaires (si identifiés) et les prévenir des conséquences à leur niveau, pertes des dividendes, perte de leur actionnariat et les inviter à se présenter auprès d’un dépositaire pour immobiliser leurs titres
- créer un registre des actionnaires nominatifs et identifier chaque actionnaire avec ses parts.
Conclusion
Au delà des conséquences économiques non négligeables, le Luxembourg est face à un risque politique dans la mesure où elle ne pourra pas démontrer au GAFI que la loi du 28 juillet 2014 a été correctement mise en œuvre, avec pour effet une bonne connaissance de l’actionnariat des sociétés en question.
Enfin, l’ABBL, a pendant l’année 2015 communiqué à plusieurs reprises sur le sujet et ses membres sont prêts à recevoir tant les entreprises que les investisseurs, mais ne peuvent aujourd’hui se substituer ni aux dirigeants des sociétés, ni à leurs actionnaires.
L’ABBL et l’ALFI proposent une traduction en anglais et allemand des questions/réponses relatives à la loi du 28 juillet 2014 sur l’immobilisation des titres au porteur publié le 5 Février par la Caisse de Consignation. Les texte original ainsi que les traductions peuvent être consultés sur http://www.abbl.lu/en/blog/article/2016/02/immobilisation-of-bearer-shares-and-units-faq.