Avis de la Chambre de Commerce
Dans son avis sur les amendements parlementaires au projet de loi autorisant le gouvernement à subventionner le 10e plan quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique, la Chambre de Commerce salue la hausse de l'enveloppe budgétaire globale mise à disposition pour la modernisation des infrastructures touristiques du pays. Par contre, elle critique les inégalités de traitement entre les investisseurs publics et privés introduites par le nouveau plan quinquennal.
Le tourisme apparaît comme un puissant moteur économique appelé de surcroît à gagner encore en importance. En termes d’emploi, le World Travel & Tourism Council annonce 18.500 emplois (7,3 %) liés à l’économie touristique luxembourgeoise, pour 6.000 emplois (2,4 %) directement liés à l’industrie touristique. Par ailleurs, toujours d’après cet organisme, le tourisme contribue à hauteur de 9 % à l’emploi dans le monde.
Depuis 1973, 9 plans quinquennaux ont soutenu la politique gouvernementale du tourisme, afin d’encadrer les besoins du secteur touristique, offrant des aides pour des projets d’équipement de l’infrastructure touristique, de modernisation du secteur hôtelier, de construction d’établissements ou de terrains de camping ou encore, pour l’acquisition et l’amélioration des équipements informatiques et pour la transformation numérique. Grâce à l’octroi d'aides, ce 10e plan permettra de continuer à soutenir des acteurs variés dans leurs efforts pour développer l’offre touristique et l’attrait du pays. Couvrant la période de 2018 à 2022, le nouveau plan prévoit une enveloppe budgétaire de 60 millions d’euros ce qui correspond à une hausse de 33 % par rapport au 9e plan quinquennal qui vient à expiration au 31 décembre 2017, ce qui est loin d’être négligeable. La Chambre de Commerce appelle donc à une gestion efficiente de ces nouveaux moyens.
La Chambre de Commerce a cependant identifié certains points qui lui paraissent critiquables.
En premier lieu, elle souligne l’importance d’avoir un équilibre entre les aides accordées aux investisseurs publics et celles octroyées aux investisseurs privés. Elle critique la discrimination pratiquée, selon elle, au détriment des investisseurs privés, parfois exclus des subventions pour l’exécution de projets d’aménagement et de modernisation. Selon la Chambre de Commerce, le taux d’intervention devrait par ailleurs être identique pour chaque type d’investissement, quel qu’en soit l’initiateur.
Certaines des nouvelles dispositions, telles que projetées en l’état, excluent toute infrastructure privée ou financée par des investisseurs privés au motif que ces investissements ne seront plus subventionnés sur base du nouveau cadre légal, mais exclusivement par l’intermédiaire du régime d’aides à destination des petites et moyennes entreprises. Or, à titre d’exemple, le règlement grand-ducal du 9 mai 2010 portant exécution de l'article 2 de la loi du 30 juin 2004 sur les régimes d’aides actuellement en vigueur exclut les campings de toute subvention étatique. La Chambre de Commerce s’oppose dès lors aux modifications projetées et insiste pour que d’une manière générale les subventions, et notamment pour les infrastructures ou investisseurs de campings privés soient réintégrées dans le 10e plan quinquennal. Elle en appelle également, au vu des différentes modifications législatives et réglementaires actuellement en cours en matière d’aides, à ce que le principe d’égalité de traitement soit respecté d’une manière générale, ainsi qu’à une cohérence globale en matière d’aides.
Dans la même logique, la Chambre de Commerce note que la loi des régimes d’aides précitée prévoit que seules les personnes physiques ou morales exploitant elles-mêmes une entreprise pourront bénéficier d’aides. En d’autres termes, seul l’investisseur exploitant notamment une entreprise dans le secteur de l’HORESCA pourra recevoir des subventions. Or, il n’est pas rare que les investisseurs privés n’exploitent pas eux-mêmes l’entreprise. La Chambre de Commerce demande donc à ce que les aides soient étendues aux personnes qui investissent sans forcément exploiter directement l’entreprise.
La Chambre de Commerce relève également que le montant de 50% du coût total des investissements pour les subventions allouées aux communes, syndicats d’initiative ou asbl, dépasse de loin les 20% du coût total des investissements accordés à un investisseur privé et déplore, là encore, la discrimination au détriment des investisseurs privés, entraînant par là même, une concurrence déloyale entre investisseurs privés et publics. La Chambre de Commerce insiste ainsi pour qu’un même niveau de subventionnement (50 %, comme prévu dans le projet initial du 10e plan quinquennal) soit applicable, avec une priorité accordée notamment à la digitalisation des acteurs du secteur tourisme, à l’assainissement, à la rationalisation des ressources naturelles et à l’intégration dans l’environnement naturel. Ces priorités s’inscrivent d’ailleurs dans la stratégie globale du Gouvernement intitulée « Troisième Révolution Industrielle ».
La digitalisation est mise en avant, et les acteurs du tourisme pourront ainsi recevoir des aides pour l'installation de nouvelles technologies, comme, par exemple, un système de réservations en ligne ou une amélioration de la sécurité informatique. A ce titre, la Chambre de Commerce constate que le taux de subvention est uniquement de 10%, voire 20% en zone rurale pour les hôtels, tandis que les campings ont droit à 50% de subvention. A nouveau, elle est contrainte de s’interroger sur cette différence de traitement qui n’est selon elle ni justifiée, ni justifiable.
Les investissements pour travaux d’entretien, de rénovation ou de remplacement de mobiliers ne sont pas éligibles aux subventions. Pourtant le projet de loi prône une classification officielle des hôtels et devrait prendre en compte tout type de travaux visant à augmenter la qualité de l’offre.
La Chambre de Commerce s’interroge enfin encore sur certains délais, alors qu’aucune période transitoire n’est prévue entre le 9e et le 10e plan quinquennal.
La Chambre de Commerce renvoie pour le surplus à toutes les autres remarques soulevées par ailleurs dans son avis du 12 décembre 2017 qu’elle maintient intégralement et s’oppose aux modifications visées.
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