Actualités juridiques
Le règlement (UE) 2024/1689 relatif à l’intelligence artificielle (IA) a été publié en date du 12 juillet 2024 au Journal officiel de l’Union européenne.
Ce texte constitue un premier cadre règlementaire européen en la matière visant à harmoniser les règles pour le développement et l’utilisation des systèmes d’intelligence artificielle dans l’ensemble de l’Union européenne. Son objectif est de favoriser un environnement règlementé et fiable pour l’innovation technologique, de stimuler la croissance économique, tout en respectant les valeurs européennes, les principes éthiques et les droits fondamentaux.
Le règlement entrera en vigueur le 1er août 2024 (vingt jours après la date de publication officielle). Ses dispositions deviendront ensuite applicables à des échéances précises :
- 2 février 2025 (6 mois après l’’entrée en vigueur) - les dispositions relatives aux systèmes d’IA interdits ;
- 2 août 2025 (12 mois après l’entrée en vigueur) - les règles relatives aux modèles d’IA à usage général ; la nomination des autorités compétentes nationales ;
- 2 août 2026 (24 mois après l’entrée en vigueur) – toutes les autres dispositions deviennent applicables, à l’exception de celles relatives aux systèmes d’IA à haut risque ; mise en œuvre par les autorités nationales compétentes d’au moins un bac à sable règlementaire d’IA ;
- 2 août 2017 (36 mois après l’entrée en vigueur) – les dispositions relatives aux systèmes d’IA à haut risque.
Pour des informations plus détaillées sur les principaux aspects du règlement, nous vous invitons à consulter la News Flash Legal publiée par la Chambre de Commerce sur le sujet qui est accessible ici.
Pour toute question, nous vous invitons à adresser un e-mail à l’adresse suivante : juridique@cc.lu.