COVID-19
Covid-19
La Chambre de Commerce vient de publier son avis sur le projet de loi 7541 portant prorogation des délais de dépôt et de publication des comptes annuels, des comptes consolidés et des rapports y afférents durant l’état de crise.
Dans le contexte de la pandémie de « Covid-19 », ce projet de loi tend anticiper les difficultés pratiques auxquelles vont être confrontées les entreprises et leurs prestataires externes (réviseurs d’entreprises, experts-comptables, comptables, domiciliataires…) dans les mois à venir.
En pratique, le projet de loi prolonge de trois mois les principaux délais de dépôt et publication des comptes et rapports, dérogeant ainsi aux dispositions de :
- la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; et
- la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.
La Chambre de Commerce salue le Projet qui apporte de la souplesse et de la sécurité juridique aux entreprises.
Elle s’interroge néanmoins sur la coordination des dispositions du projet de loi avec celles du Règlement grand-ducal du 20 mars 2020 portant introduction de mesures concernant la tenue de réunions dans les sociétés et dans les autres personnes morales et propose de prolonger également le délai de tenue de l’assemblée générale annuelle approuvant les comptes annuels de trois mois, afin de le porter de six à neuf mois suivant la clôture de l’exercice au 31 décembre 2019.
Elle propose en outre, d’étendre généralement la prolongation de trois mois à la publication de tous les rapports, politiques ou autres informations devant être publiés à la suite de l’assemblée générale approuvant les comptes annuels et/ou comptes consolidés, ou ensemble avec ceux-ci.
L’avis de la Chambre de Commerce peut être consulté ici.