Enquête
La directive sur la publication d’informations non financières (ci-après la « DINF »)[1] impose à certaines grandes entreprises d’effectuer, dans le cadre de leurs obligations de publication annuelle d’informations, une déclaration non financière. La DINF s’applique de manière obligatoire aux grandes entreprises qui sont des entités d'intérêt public et qui emploient plus de 500 salariés. En pratique, il s’agit des grandes entreprises cotées ainsi que des grandes banques et entreprises d’assurance. La DINF définit par ailleurs quatre critères de durabilité - environnement, questions sociales et de personnel, droits de l’homme et lutte contre la corruption – et par rapport à ces quatre critères, impose aux entreprises la publication d’informations sur leur modèle économique, leurs politiques, leurs résultats, les risques qu’elles encourent et la gestion de ceux-ci, ainsi que sur les indicateurs de performance clés s'appliquant à leur activité.
La Commission européenne a recensé des lacunes qui touchent à la présentation d’informations non financières prévue par la DINF, à savoir (i) les informations non financières présentées ne sont pas assez fiables ni assez comparables, (ii) les entreprises ne présentent pas toutes les informations non financières que les utilisateurs jugent nécessaires et plusieurs entreprises présentent des informations que les utilisateurs considèrent comme non pertinentes, (iii) certaines entreprises omettent de présenter de telles informations, (iv) il est difficile de trouver des informations non financières même lorsqu’elles sont présentées ainsi que (v) le coût supporté par les entreprises.
Afin de remédier à ces lacunes et comme annoncé dans sa communication du 11 décembre 2019 « The European Green Deal » (COM(2019) 640 final), la Commission européenne proposerait prochainement une révision de la DINF. Parmi les mesures envisagées figureraient notamment l’extension du champ d’application jusqu’à présent très restreint de même que la spécification de cadres ou de référentiels d’informations non financières permettant une plus grande comparabilité.
La Commission européenne a donc décidé de lancer une enquête publique afin de recueillir les points de vue des différentes parties prenantes en lien avec la révision des dispositions de la DINF.
Le questionnaire de l’enquête en ligne, ouverte jusqu’au 11 juin 2020, peut être trouvé sous : https://ec.europa.eu/info/sites/info/files/business_economy_euro/company_reporting_and_auditing/documents/2020-non-financial-reporting-directive-consultation-document_en.pdf
La Chambre de Commerce invite par conséquent les entreprises luxembourgeoises concernées et/ou intéressées par la publication d’informations non financières à participer à cette enquête.
[1] Directive 2014/95/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 modifiant la directive 2013/34/UE en ce qui concerne la publication d'informations non financières et d'informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes