« e-formulaire commodo » via MyGuichet
Afin de faciliter les démarches aux requérants et une meilleure compréhension des informations requises, l’AEV (Administration de l’environnement), en collaboration avec l’ITM (Inspection du Travail et des Mines) et le CTIE (Centre des technologies de l'information de l'Etat) a pris l’initiative de préparer un assistant électronique MyGuichet « Commodo » appelé « e-formulaire commodo » via MyGuichet.
Cet assistant sera disponible à partir du mois de juillet 2017 sur le portail Guichet.lu. A partir de cet instant, les demandes d’autorisation pour les établissements classés des classes 1, 1A, 1B, 3, 3A, 3B peuvent être remplies via l’assistant électronique. A partir d’août 2017, les classes 2 peuvent également être remplies via cet assistant électronique.
Attention :
Dans un premier temps, la base légale ne permet pas encore la transmission électronique du formulaire rempli. Chaque document doit être imprimé, signé et envoyé avec ses annexes à l’administration compétente conformément aux dispositions de la loi précitée (par voie postale).
Il est prévu que, dans une deuxième phase (au plus tôt fin 2018), si les changements législatifs requis seront faits, la partie back-office devrait permettre la réception électronique de toute la demande, y compris ses annexes. Toute la procédure « commodo » se déroulerait à partir de cet instant obligatoirement par voie électronique y compris l’enquête publique et l’échange avec l’utilisateur sur son dossier.
L’objectif de l’assistant électronique
Vu le nombre important de points de nomenclature et le nombre restreint de formulaires-type mis à disposition, l’Administration de l’environnement a pu observer une grande disparité dans la qualité des dossiers de demande.
L’utilisation de l’e-formulaire commodo via MyGuichet simplifie la demande d’autorisation et aide notamment à joindre les pièces justificatives nécessaires à la demande. Son utilisation garantit - notamment par une validation finale des données saisies - que toutes les informations requises par l’article 7 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés (dite « commodo ») précitée soient renseignées. Il s’agit d’un premier élément indispensable en vue d’une future démarche de demande d’autorisation complètement électronique.
Le but de l’assistant électronique est de réduire le nombre de demandes incomplètes qui sont transmises aux administrations et d'assister le requérant dans l'établissement de sa demande. Le dossier ne peut être imprimé que s’il est rempli complètement. En plus, le format de la demande et les informations à fournir sont standardisés et adaptés à la demande d’autorisation.
Afin de pouvoir constituer le dossier de demande d'autorisation grâce à l'assistant MyGuichet, l'utilisateur doit s'authentifier par rapport à la plateforme MyGuichet à l'aide d'un certificat LuxTrust, ceci notamment dans un but de garantir l'authenticité des informations renseignées.
Contexte
L’e-formulaire commodo via MyGuichet ainsi que le projet « e-Commodo » s’inscrivent dans la stratégie Digital Lëtzebuerg du gouvernement qui vise entre autres l’informatisation des services de l’Etat et la dématérialisation des échanges des administrations avec les citoyens et les entreprises. L’assistant électronique constitue ainsi une première étape dans la numérisation des démarches liées à la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés (dite « loi commodo »).
L’eAdministration est un des piliers du programme Einfach Lëtzebuerg, programme transversal sous l’égide du ministre de la Fonction Publique et de la Réforme administrative qui entend établir une réglementation performante et contribuer à l’image d’une administration publique efficace et orientée vers les citoyens et les entreprises.
Besoin d’aide ?
En cas de questions ou de problèmes concernant le fonctionnement de l’assistant électronique MyGuichet veuillez contacter le Helpdesk [1] Guichet.lu sous le numéro (+352) 247-82000 du lundi au vendredi de 08h00-18h00.
Informations supplémentaires
Établissements classés
Un établissement classé est un établissement d’une certaine envergure qui, en raison de ses caractéristiques, peut
- engendrer des pollutions de l’environnent
- incommoder ou impacter de manière notable le voisinage et le public
- nuire à la sécurité par rapport au public et au voisinage
- nuire à la santé et à la sécurité des salariés au travail.
Les autorisations d'exploitation pour établissements classés fixent les conditions d’aménagement et d’exploitation qui sont jugées nécessaires pour la protection de l’environnement et pour garantir la sécurité des salariés, du public et du voisinage en général.
Ces établissements, appelés autrefois établissements dangereux, insalubres ou incommodes, doivent être autorisés suivant leur classification, soit par :
- le ministre ayant dans ses attributions l’environnement (classes 1B et 3B)
- le ministre ayant dans ses attributions le travail (classes 1A et 3A)
- les deux ministres pré-mentionnés (classes 1 et 3)
- le bourgmestre de la commune d’implantation (classe 2)
En matière environnementale, il s’agit de prévenir et de réduire la pollution générale de l’environnement humain et naturel en vue d’un développement durable.
Les administrations concernées
L’e-formulaire commodo via MyGuichet concerne les volets « environnement » et « sécurité ». Ces deux volets sont évalués lors de l’instruction d’une demande d’autorisation par l’Administration de l’environnement (AEV) en cas de classes 1, 1B, 3 et 3B et par l’Inspection du travail et des mines (ITM) en cas de classes 1, 1A, 3, 3A. Lors d’une demande d’autorisation de la classe 2, ces deux volets sont considérés par l’administration communale de la commune d’implantation.
Le volet environnement concerne les données relatives à l’impact global du site sur l’environnement, notamment la caractérisation des rejets (où, quoi et combien?) ainsi que les mesures de surveillance et de prévention des rejets.
Le volet sécurité reprend l’identification et la description des risques relatifs à la sécurité du public et du voisinage (rayonnement, risque chimique,...) ainsi que les risques concernant la sécurité, l’hygiène et la santé des salariés.
Communiqué par l’Administration de l‘environnement
Contact :
Pour plus d'informations, rendez-vous sur la fiche descriptive de démarche
Administration de l’environnement
Unité Permis et subsides
Groupe Autorisations d’établissements
Tel : 405656-600
[1] http://www.guichet.public.lu/citoyens/de/support/contact/index.html