Législation
LBR
Le Luxembourg Business Registers (LBR) rappelle aux personnes morales et autres entités que l’adresse de leur siège social inscrit au Registre de commerce et des sociétés (RCS) doit correspondre à l’adresse officielle de la société, à laquelle cette dernière doit pouvoir être dûment contactée.
Suite à l’envoi de courriers effectués à l’adresse du siège social tel qu’inscrit au RCS, il constate en effet que de nombreuses lettres ont été retournées, n’ayant pu être délivrées. Un des motifs de cette non délivrance est que les services postaux n’ont pu remettre le courrier à l’adresse indiquée sur l’enveloppe en raison du défaut d’installations physiques pour la réception des envois (boîte aux lettres, ou toute autre installation et/ou mode de remise alternative).
Le LBR rappelle dans ce contexte que la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises impose l’inscription au RCS de l’adresse précise du siège social des sociétés. Cette adresse doit, en outre, en application de l’article 12ter de cette même loi, être conforme aux informations figurant au Registre national des localités et des rues.
Il rappelle encore par ailleurs, à toutes fins utiles, que le défaut de siège constitue un manquement aux dispositions de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales, et peut potentiellement entraîner sa dissolution et liquidation judiciaire.