Avis de la Chambre de Commerce
Projet de loi sur le détachement des travailleurs[1] : oui, mais… attention aux lourdeurs administratives !
La Chambre de Commerce émet quelques réserves au sujet du projet de loi visant à transposer dans la législation luxembourgeoise, principalement dans le Code du travail, la Directive sur le détachement de travailleurs. Si l’objectif d’uniformiser l’exécution des règles et leur application dans l’Union européenne est louable, l'organisation professionnelle met en garde contre des charges administratives trop lourdes pour les entreprises et regrette que certaines adaptations effectuées dans le cadre de la transposition aillent au-delà de ce que prescrit la Directive.
Dans son avis la Chambre de Commerce souscrit pleinement aux objectifs du projet de loi qui tend à lutter contre les pratiques de dumping social et de concurrence déloyale en levant, dans le cadre de la transposition de la directive relative à l’exécution de la directive concernant le détachement de travailleurs, certaines options laissées à la discrétion des Etats membres.
Le projet de loi met ainsi en place des exigences administratives et des mesures de contrôle supplémentaires à l’égard de toute entreprise qui détache des salariés dans un autre état membre, une responsabilité solidaire du donneur d’ordre à l’égard du sous-traitant direct, dans tous les secteurs d’activité, pour le cas où ce dernier ne paierait pas la rémunération des salariés qu’il a détaché, ainsi que des amendes et sanctions administratives (pouvant aller jusqu’à la fermeture de chantier) en cas de manquement au droit du travail.
Tout en saluant cette démarche, la Chambre de Commerce attire l’attention sur le fait que le projet de loi induira à plusieurs égards de très lourdes charges administratives pour les petites et moyennes entreprises. Aussi, afin de ne pas introduire de mesures excessives pour l’ensemble des entreprises luxembourgeoises, la Chambre de Commerce souhaiterait que le projet de loi limite la portée du mécanisme de la responsabilité solidaire au secteur de la construction.
Elle déplore par ailleurs le fait que le projet de loi aille, sur certains points, au-delà de la directive et insiste en particulier pour que la responsabilité solidaire du donneur d’ordre soit mise en place uniquement à l’égard du sous-traitant direct.
Toujours selon la Chambre de Commerce, une organisation syndicale ne devrait pouvoir agir en justice, pour le compte ou à l’appui d’un travailleur détaché, qu’avec l’accord préalable de ce dernier.
Enfin, la Chambre de Commerce est d’avis que l’obligation pour les employeurs situés au Luxembourg de renseigner le début, la fin et la durée du travail journalier des salariés devrait seulement concerner ceux qui sont détachés à l’étranger (et non l’ensemble du personnel).
Finalement, la Chambre de Commerce prie le législateur de ne pas aller au-delà de la Directive d’exécution.
Le texte intégral de l'avis de la Chambre de Commerce peut être consulté ici.
[1] Projet de loi n°6989 portant
- modification du Code du travail ;
- modification de l'article 3 de la loi du 17 juin 1994 fixant les mesures en vue d’assurer le maintien de l’emploi, la stabilité des prix et la compétitivité des entreprises.