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Sommaire de l’initiative
La Commission européenne (ci-après, la « Commission ») a lancé le 6 juillet dernier un appel à contributions et une consultation publique en vue de l’adoption éventuelle d’une directive visant à s’attaquer au rôle des facilitateurs de la fraude fiscale et de la planification fiscale agressive dans l’Union européenne (Securing the Activity Framework of Enablers - SAFE).
Par le biais de cet appel à contributions et du questionnaire de la consultation, la Commission vise à recueillir les points de vue de toutes les parties prenantes sur la contribution des facilitateurs à la fraude fiscale et à la planification fiscale agressive et sur l’ampleur du problème. Les réponses permettront également d’identifier les principaux risques tels qu’ils sont perçus par les parties prenantes, ainsi que les priorités d’action.
Contexte et objectifs
Selon le document servant de base pour cette consultation, certains intermédiaires fournissant des services de conseil fiscal (ci-après, les « facilitateurs ») peuvent concevoir, commercialiser et/ou mettre en place, dans des pays tiers, des structures complexes, faisant généralement intervenir des dispositifs transfrontières susceptibles de déboucher sur une fraude fiscale ou une planification fiscale agressive.
La Commission rappelle que ces dernières années, l’Union a adopté plusieurs mesures pour lutter contre la fraude fiscale et la planification fiscale agressive, notamment :
- la directive sur la lutte contre l’évasion fiscale telle que modifiée (ATAD) ;
- la directive (UE) 2018/822 du Conseil modifiant la directive relative à la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité (directe) (DAC6) ; et
- la récente proposition de directive établissant des règles pour empêcher l’utilisation abusive d’entités écrans à des fins fiscales (UNSHELL).
Selon les explications de la Commission, nonobstant ces différentes initiatives, les facilitateurs continuent à concevoir, à commercialiser ou à aider à la création de montages fiscaux qui érodent l’assiette fiscale des États membres et qui résultent à des pertes de recettes fiscales allant de 35 milliards d’EUR à 70 milliards d’EUR par an au sein de l’Union.
Cette initiative vise à intensifier la lutte contre l’évasion fiscale et la planification fiscale agressive en s’attaquant à l’utilisation de structures complexes et opaques ainsi qu’au rôle des facilitateurs impliqués dans la conception et la mise en place de telles structures. Par conséquent, l’initiative de la Commission aura pour principal objectif de mettre en place des procédures et des mesures de mise en conformité appropriées afin de lutter efficacement contre ce phénomène et ses conséquences.
Dans ce but, la Commission déclare vouloir évaluer une série d’options stratégiques, à savoir :
- obligation pour tous les facilitateurs de mettre en œuvre des procédures de vigilance spécifiques, avec une interdiction expresse d’aider à la création, à l’étranger, de dispositifs facilitant la fraude fiscale ou la planification fiscale agressive ;
- interdiction de faciliter la fraude fiscale et la planification fiscale agressive, combinée à des procédures de vigilance et à l’obligation pour les facilitateurs de se faire enregistrer dans l’Union ;
- obligation imposée à tous les facilitateurs de suivre un code de conduite leur imposant de s’assurer qu’ils ne facilitent pas la fraude fiscale ou la planification fiscale agressive.
En complément des mesures susmentionnées, et indépendamment de l’option stratégique retenue, une mesure qui imposerait aux contribuables de l’Union (personnes physiques et morales) de signaler dans leurs déclarations fiscales annuelles toute participation supérieure à 25 % qu’ils détiennent dans une société non cotée située en dehors de l’Union, pourrait être également envisagée.
Enfin, des questions portant sur des mesures supplémentaires éventuelles (telles que des sanctions pécuniaires) figurent aussi dans le questionnaire de consultation soumis aux parties prenantes.
L’appel à contributions et la consultation publique resteront ouverts jusqu’au 12 octobre 2022. Les parties intéressées peuvent faire parvenir leurs commentaires en lien avec cet appel, et soumettre leurs réponses à la consultation en complétant le questionnaire de la Commission, via ce lien.