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Certains grands opérateurs de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire qui disposent d’un grand pouvoir de négociation sur leurs fournisseurs pourraient être tentés d’abuser de leur position pour imposer des pratiques commerciales déloyales.
Pour mieux protéger les agriculteurs et les petits opérateurs, la loi du 1er juin 2021 sur les relations entre entreprises au sein de la chaîne d’approvisionnement agricole et alimentaire interdit certaines pratiques commerciales déloyales entre fournisseurs et acheteurs de produits agricoles et alimentaires et énumère certaines pratiques pouvant être autorisées uniquement sur accord préalable clair.
Cette loi transpose en droit luxembourgeois la directive (UE) 2019/633 sur les pratiques commerciales déloyales dans les relations interentreprises au sein de la chaîne d'approvisionnement agricole et alimentaire.
Le fournisseur qui s’estime victime d’une pratique commerciale déloyale interdite par la loi peut déposer une plainte auprès de l’Autorité de la concurrence.
En cas de violation, l’autorité de la concurrence peut infliger des amendes allant de 251 à 120.000 euros au contrevenant et l’enjoindre de mettre fin à la pratique illicite.
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