Opinions & legislation
Projet de loi n°7169 ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un dixième programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique. - Amendements parlementaires. (4884terFMI)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif aux amendements parlementaires du projet de loi sous rubrique ainsi que le deuxième avis complémentaire de la Chambre de Commerce.
Project texts
DEUXIÈME AVIS COMPLÉMENTAIRE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE (4884terFMI)
PDF • 427 KB
4884ter_PL_10e_Plan_quinquennal_d_equipement_de_l_infrastructure_touristique_PL_4884terFMI.pdf
PDF • 736 KB