Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement et visant à abroger la bonification d’intérêt généralisée. (3718CCH)

29.09.2010

Opinions & legislation
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Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement et visant à abroger la bonification d’intérêt généralisée. (3718CCH)

Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.

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Aide au logement PL 3718CCH

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