Opinions & legislation
Projet de loi portant ajustement des pensions et rentes accident au niveau de vie de 2009. (3736WMR)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique, ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
3736WMR
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Ajustement des pensions 2009. PL 3736WMR
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