Opinions & legislation
Projet de loi relatif aux conditions des transferts de produits liés à la défense dans l’Union européenne. (3834CCH/SDA)
Veuillez trouver en annexe le texte relatif au projet de loi sous rubrique ainsi que l'avis de la Chambre de Commerce.
Project texts
3834CCH/SDA
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Loi_Produits liés à la défence. PL 3834CCH/SDA annexe 3
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Loi_Produits liés à la défense. PL 3834CCH/SDA
PDF • 403 KB
Loi_Produits liés à la défense. PL 3834CCH/SDA annexe 1
PDF • 935 KB
Loi_Produits liés à la défense. PL 3834CCH/SDA annexe 2
PDF • 1 MB
Loi_Produits liés à la défense. PL 3834CCH/SDA annexe 4
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